AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE (ASA)

Le circulaire du 16/11/2020 reprécise certains points :

1. Qu’est-ce qu’une ASA ?

C’est un congé exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique. Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible. Si le travail à distance est possible, il est défini par le supérieur hiérarchique en concertation avec l’agent.

2. Quelles sont les incidences d’une ASA sur la situation administrative de l’agent ?

L’agent est considéré, comme étant en activité, il n’y a pas d’incidence sur sa carrière ni sur sa rémunération.

Toutes les primes et indemnités sont maintenues quand un agent est en ASA COVID.

Toutefois par analogie aux congés maladie, l'ISOE part variable ainsi que les IMP peuvent être déduites à partir du moment où l'agent est remplacé, car il n'est pas possible de verser deux indemnités sur un même poste.

3. Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?

• L’agent fait partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et ne peut pas travailler à distance.
• L’agent est parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, sans solutions de garde, et ne peut pas travailler à distance. Cette autorisation est accordée à raison d’un responsable légal par fratrie.

Il faudra alors présenter l' "attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant" ou "un certificat médical". 

4. Conseils si votre supérieur hiérarchique ne vous propose pas le travail à distance.

C’est le supérieur hiérarchique qui en fonction de la nécessité de service détermine si le travail à distance peut être mis en place ou poursuivi, l’agent ne peut pas l’exiger sauf dans les cas précités.

Si votre supérieur vous demande d’être en présentiel et que vous ne souhaitez pas retourner dans votre établissement le SNALC vous expose des solutions légales dans son dossier « Droit de retrait mode d’emploi et alternatives ».