CAPA recours PPCR certifiés 2022

Déclaration liminaire : CAPA recours certifiés du 03/02/2022

 

Aujourd’hui se tient la CAPA chargée d’examiner les recours sur l’appréciation finale des rendez-vous de carrières 2020 - 2021 des professeurs certifiés.

Concernant les recours sur les RDV de carrière, comme l’année dernière, le nombre de recours est faible et il diminue d'année en année.

Ainsi 1823 RDV de carrière ont eu lieu en 2020-2021 pour 1934 collègues éligibles. Sur ces 1823 RDV, 90 collègues, soit 4.93% des collègues vus, ont dans un premier temps fait un recours gracieux (contre 6.13% l'an dernier et 6.49% l'année précédente).

L'administration a donné une suite favorable à 43 demandes sur 90.

34 collègues seulement soit 1.86% (des collègues ayant eu un RDV de carrière) ont ensuite saisi la CAPA (contre 2.5% l'an dernier et 2.84% l'année précédente).

A l’issue du GT, sur ces 34 cas, 18 ont été revus à la hausse. 

16  cas seront réexaminés en CAPA. Cela démontre l’utilité de notre travail et le bien fondé des GT et des CAPA.

Le taux assez bas de recours formulés s’explique de plusieurs façons :

• Une méconnaissance de la procédure par les collègues
• Une procédure longue et laborieuse (en 3 étapes si elle est menée jusqu’à son terme)
• La préoccupation du contexte sanitaire et la gestion de la pandémie, très chronophage, ont pu détourner les collègues des voies de recours, dont les délais sont très contraints
• La peur d’être stigmatisés comme contestataires par leurs évaluateurs
• Mais surtout un sentiment général de découragement des collègues, qui n’attendent pas grand-chose de cette démarche et encore moins de la reconnaissance de l’institution. L'administration doit prendre au sérieux cette démotivation car à terme elle fera des ravages.

D’autre part, force est de constater que ce système d’évaluation dont le SNALC dénonce chaque année les défauts, en parfaite cohérence avec la position qu’il a exprimée au CTM de décembre 2016 où il a voté CONTRE le PPCR, n’est pas lisible pour les premiers intéressés, c’est-à-dire les évalués.

Les collègues ne comprennent pas quand il y a un écart, une incohérence, et même un paradoxe criant entre les items évalués positivement ou très positivement et l’appréciation finale dégradée.

Il n’est pas acceptable pour les collègues de se voir privés de revenir sur l’appréciation donnée à ces items. De fait, lors de l’entretien avec les évaluateurs primaires, ceux-ci n’informent pas les agents sur le positionnement des croix. Ce n’est qu’au moment de la réception de la grille via i-prof que les agents prennent connaissance des croix.

Du temps des recours concernant la notation administrative, il était possible aux élus de revenir sur les observations des collègues quand elles n’étaient pas prises en compte. Cela ne l’est plus avec le PPCR.

Pourtant, une fois que l’agent a connaissance du positionnement des croix, il peut alors faire des observations : « Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations. »  (Arrêté du 5 mai 2017).

Mais à quoi servent donc ces observations s’il est impossible de revenir sur les ITEM évalués ?

Pour les rendez-vous de carrière du 9ème échelon, les collègues ne comprennent pas comment d’un rendez-vous de carrière au 8ème échelon évalué « Excellent » ils passent, soudain, au 9ème échelon, à l’évaluation « Très Satisfaisant » sans parler du positionnement inexplicable de certaines croix. Cette rétrogradation brutale en 2 ans seulement est incompréhensible, blessante voire humiliante comme l'ont écrit certains dans leurs recours. Ils se sentent victimes d’une injustice car cela retarde leur promotion à la hors classe, puisque l’appréciation du 3ème rendez-vous de carrière tient désormais lieu d’avis de la rectrice pour cette promotion.

Nous rappelons que pour le troisième rendez-vous de carrière, l’évaluation doit porter sur plusieurs années de carrière et non uniquement sur l’année en cours. Cette évaluation est par ailleurs conservée sous une forme immuable.

Nous dénonçons l’appréciation des ITEM donnée en corrélation avec le nombre prévisible de promotions. L’appréciation se mesure à l’aune de la valeur professionnelle et ne doit pas être contingentée par le nombre possible de promotions.

D’autre part qu’advient-il des collègues non vus ? Leur cas n’a pas été abordé.

En outre, il est inacceptable de lire dans les observations des remarques ou des reproches liés au contexte de la pandémie ou à la situation médicale ni encore moins à l’investissement en tant qu'élu des personnels.

De même certains reproches sur le manque de formations sont inacceptables quand les collègues s’inscrivent au PAF mais ne sont pas sélectionnés.

Il en va de même pour des reproches comme ne pas être professeur principal alors que le collègue l’est, ou sur la manière de servir, pour un enseignant avec deux affectations, jugée défavorablement par tel chef d’établissement alors qu’il n’y avait pas de problème avec un autre. Les règlements de compte n’ont pas leur place sur le CR du RDV de carrière.

Enfin le faible nombre de recours, notamment de saisies de la CAPA (1.86%), qui sont finalement à la marge et ne dépasseraient pas outre mesure les prétendus quotas, devrait inciter l’Administration à une réponse généreuse, bienveillante et positive, pour tous les cas défendables.

Ce serait un signal encourageant pour les collègues et cela redonnerait du lustre au dialogue social malmené avec la loi de transformation de la fonction publique.

Compte-rendu du GT et CAPA recours PPCR certifiés

Total éligibles: 1934 Echelon	Rdv réalisés (Total: 1823)	Rdv non réalisés (Total : 111)	Avis Excellent	Avis Très satisfaisant	Avis satisfaisant	Avis A consolider
6	792	63	207	418	157	10
8	504	21	150	281	70	3
9	527	27	158	245	121	3

Statistiques de la campagne rendez-vous de carrière 2020-2021

Bilan général GT:

Dans un premier temps, 90 collègues ont déposé un recours gracieux.43 ont obtenu satisfaction. 47 recours ont été rejetés, 34 collègues ont saisi la CAPA.

L'administration a bien rappelé qu'elle ne reviendrait pas sur le positionnement des items et que seule l'appréciation finale pouvait être revue.

Certaines appréciations contenant des mentions ne relevant pas strictement de l’évaluation PPCR ont été nettoyées.

Pour qu'une appréciation soit réévaluée, l'administration a regardé les éléments suivants:

• Etude détaillée des appréciations littérales et prise de contact avec les évaluateurs primaires (chef d'établissement et IPR) en cas de questionnement
• Répartition du positionnement des items
• Absence d'éléments négatifs dans les appréciations
• Valorisation des collègues enseignant depuis plusieurs années en Education prioritaire

Dans un second temps, 34 personnes ont demandé la saisie de la CAPA

• 6^ème échelon :  7 personnes
• 8^ème échelon : 11 personnes
• 9^ème échelon : 16 personnes

A l’issue du GT et grâce aux interventions des élus les modifications suivantes ont été apportées :

• 6^ème échelon : 4 avis réhaussés sur 7
• 8^ème échelon : 5 avis réhaussés sur 11
• 9^ème échelon : 9 avis réhaussés sur 16

16 personnes seront revues en CAPA  dont 15 pour la révision de l'avis final. Dans deux appréciations des chefs d'établissement, des mentions non appropriées ont été supprimées.

• 6^ème échelon: 1 avis réhaussé sur 3
• 8^ème échelon: 2 avis réhaussés sur 6
• 9^ème échelon: 2  avis réhaussés sur 6

Les élus certifiés du Snalc Versailles