Demande de rupture conventionnelle

Cette nouvelle modalité de départ de la Fonction Publique, inscrite dans la loi de Transformation de la Fonction Publique, était théoriquement possible dès le 01/01/2020. Dès cette date, des demandes ont été adressées au Rectorat. Toutefois, l'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle n'est paru que le 06/02/2020. Puis, la crise sanitaire a désorganisé l'Administration.

Mais ces motifs ne sont pas la cause essentielle du retard important constaté dans le traitement des demandes. La raison principale était l’absence de décision politique à ce sujet. Or le ministre aurait tranché en faveur d’une position de principe favorable à laisser partir les agents qui le souhaitent, et la DRH nous indique avoir une position identique.

En revanche, les arbitrages financiers ne sont pas rendus, ce qui signifie, et pour l’instant nous en sommes heureusement surpris, que la décision de verser le minimum établi par le décret 1596 du 31/12/2019 (voir ci-dessous) n’est pas acquise. Est-ce à dire qu’une réelle négociation financière sera possible ?

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Article 3

Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Au vu de ces éléments, et sur la seule foi de l’affirmation de la DRH qui indique toujours espérer conduire des entretiens durant l’été, le conseil du SNALC est de surveiller boîte mail et courrier avec attention (le rectorat reste ouvert cet été) et de ne pas précipiter des démissions quand les projets de départ sont « urgents ».

Notre sentiment est que le déblocage pourrait être assez rapide, et rien n’indique que les départs en cours d’année ne pourront être effectifs, même si l’échéance de début septembre était bien entendu optimale et pourrait même être tenue in extremis.

Le SNALC accompagnera bien entendu ses adhérents engagés dans cette démarche.

Vincent LORRIERE, commissaire paritaire agrégé et membre de la cellule juridique du SNALC