PPCR 2022/2023: les procédures de contestation

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Si vous avez eu en 2022-2023 un rendez-vous de carrière, vous avez été évalué conjointement par votre chef d’établissement et votre IPR.

Vos supérieurs ont positionné des croix dans une grille d’évaluation contenant 11 critères passant de « Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique » à « Coopérer au sein d’une équipe » ou encore « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » selon quatre niveaux d’expertise : à consolider / satisfaisant / très satisfaisant / excellent.

Cette grille d’évaluation est accompagnée de deux appréciations littérales de dix lignes au maximum, la première du chef d’établissement, la seconde de l’inspecteur, et d’une appréciation finale de l’autorité académique. 

Dans un premier temps, vous avez pris connaissance des niveaux attribués et des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’IPR. Si vous estimiez que l’une des parties vous portait préjudice, vous pouviez faire vos observations (à ce stade ce n’est pas encore une contestation).

Vous pouviez préciser ce avec quoi vous n’étiez pas d’accord : critère, niveau d’expertise coché et par qui et / ou appréciation littérale du chef d’établissement et / ou de l’IPR.

En parallèle, par correction, vous pouviez informer le chef d’établissement et/ou l’IPR de vos remarques en lui / leur joignant une copie de vos observations.

Ensuite, vous avez reçu l’appréciation finale du Recteur.

1) Le recours gracieux

"L'appréciation finale peut faire l'objet d'un recours. L'agent dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la notification de celle-ci pour saisir le recteur d'une éventuelle demande de révision.

Les recours formulés par les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'EPS, les CPE et les PsyEN doivent être exclusivement transmis par le biais d'un formulaire Colibris académique, accessible à l'adresse suivante :

https://demarches.ac-versailles.fr

Les recours formulés par les professeurs agrégés doivent être exclusivement transmis par le biais d'un formulaire Colibris ministériel, dont le lien vous sera transmis dès réception."

Mettez bien en objet : « Recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ».

La lettre devra être argumentée et s’appuiera sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les remarques du chef d’établissement et de l’IPR par exemple ou entre les croix et les appréciations). Elle a pour but d’apporter un troisième éclairage (le vôtre) au recteur.

 

2) Le recours devant la CAPA

"Dès réception de la demande, le recteur dispose à son tour d'un délai de 30 jours francs pour réviser, le cas échéant, l'appréciation finale. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

En cas de rejet du recours, les personnels disposent d'un nouveau délai de 30 jours francs suivant la réponse ou l'absence de réponse de l'autorité concernée pour demander la saisine de la commission administrative paritaire académique (CAPA), d'une demande de révision. "

Mettez cette fois en objet : « Demande de saisir la CAPA en vue d’une révision d’appréciation finale suite au rendez-vous de carrière ».


Envoyez-nous bien tous les documents en parallèle afin que nous puissions défendre votre dossier lors de la CAPA.

N’hésitez pas à déposer des recours. Plus il y aura de recours, plus il sera facile de prouver les limites et l’absurdité du PPCR que le SNALC a dénoncé dès le début, et contre lequel il a voté.

Contactez-nous en cas de difficulté.

Les commissaires SNALC-Versailles.