Réponse à la lettre de mise en demeure du SIEC

Objet : Mission d’examen session 2019, justification de service non fait

 Monsieur Le Directeur,

J’accuse réception de votre courrier sollicitant de ma part une justification du service non fait relatif à une mission d’examen en date des 2 et 3 juillet 2019.

Je vous répondrai simplement que la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève rappelle que le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l'Etat en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il s’avère en outre qu’une organisation syndicale représentative a déposé un préavis de grève allant du 4 mars à la fin de l’année scolaire (c’est-à-dire jusqu’au samedi 6 juillet 2019 inclus). Or les dates que vous mentionnez dans votre courrier sont incluses  dans cette période. Je ne suis donc pas dans l’obligation de vous fournir une justification d’absence.

Je constate en outre que votre courrier est daté du 13 novembre et m’impose l’obligation de vous répondre, par envoi postal uniquement, pour le 22 novembre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

Je dois vous préciser que votre courrier m’a été transmis le 21 novembre par mon chef d’établissement (cachet de l’établissement et signature de ce dernier faisant foi).

Je me trouve ainsi et malgré moi dans l’impossibilité de vous transmettre ma réponse dans les délais, la date à laquelle m’a été transmis votre courrier m’interdisant évidemment de satisfaire à cette obligation. De plus, mon absence de réponse aux dates que vous fixez ne saurait être considérée par vos services comme un défaut de réponse, justifiant une transmission sans attendre à la rectrice de Versailles.

Enfin, il est manifeste que votre courrier constitue un recensement des personnels grévistes, dans le but de procéder à une ou à plusieurs retenues d’un trentième sur leur rémunération en cas d’arrêt de travail.

La circulaire du 30 juillet 2003 déjà citée indique qu’ « il est souhaitable que  les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt. »

Elle précise également : « Les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu'il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit ».

En cas de signalement transmis à la rectrice de Versailles, et dans l’éventualité où ses services m’informeraient de leur décision de procéder à un retrait sur traitement, j’attire votre attention sur le fait que ce dernier dépasserait très largement les délais fixés par la circulaire, les absences remontant aux 2 et 3 juillet 2019, et que je contesterai alors cette décision auprès du Tribunal administratif de Versailles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur, l’expression de mon profond respect