Rupture conventionnelle, la grande évasion n’aura pas lieu….
L’article 72 de la loi dite de transformation de la fonction publique prévoit l’introduction, dans la fonction publique d’Etat, à compter du 01/01/2020, de la possibilité d’une rupture conventionnelle.
Des cris d’orfraie poussés par de nombreuses organisations syndicales se sont élevés, entre autres, contre l’article 72 de la loi dite de transformation de la fonction publique prévoyant l’introduction, dans la fonction publique d’Etat, à compter du 01/01/2020, de la possibilité d’une rupture conventionnelle.
Que n’a-t-on pas dit ou écrit ! Voie ouverte à une contractualisation massive, destruction du statut, moyen de mise en œuvre de plans sociaux massifs dans divers pans de la fonction publique…
Tout cela est potentiellement exact. Pourtant, au risque de déplaire, le SNALC considère que ne sera pas le cas dans l’Education nationale. Non pas que nos ministres (des Comptes publics et de l’Education nationale) veuillent choyer les professeurs, certainement non. Mais plus simplement parce que l’Education nationale ne parvient plus à recruter des titulaires, que malgré la permanente (et alarmante) baisse des exigences, les candidats aux concours sont peu nombreux, et que les stagiaires (des titulaires aussi, désormais) démissionnent en grand nombre (mais chut, la rue de Grenelle indique qu’il s’agit de milliers de départs isolés !!!). Alors on nous retorquera que le recrutement de contractuels va pouvoir, pain béni budgétairement parlant, combler les vides à moindres frais. Pas si simple : les déplorables conditions d’exercice des professeurs, déconsidérés, mal payés, dont le métier est devenu dangereux psychiquement et physiquement, n’attirent plus. Trouver des contractuels motivés devient difficile, l’attrait du secteur privé rendra cet expédient demain impossible.
Alors cette rupture conventionnelle, en quoi consiste-t-elle au juste ? Eh bien, on a peu d’informations précises : les décrets devant en déterminer la portée ne sont pas publiés. On n’en connaît pas les montants, ni le statut fiscal et social (on entrevoit cependant, via le projet de loi de finances 2020 de la sécurité sociale, l’absence d’assujettissement aux cotisations sociales), ni surtout les conditions dans lesquelles cette rupture conventionnelle pourrait être signée. Pourtant, on sait l’essentiel via un extrait du projet de loi. La rupture ne pourra être imposée par l’une ou l’autre des parties. On pourrait être méfiant sur les possibles pressions exercées par l’institution sur un agent pour le pousser au départ, mais concrètement, et sauf dans quelques disciplines en déshérence, ce sont les professeurs qui voudront quitter l’institution qui ne pourront pas le faire, sauf à démissionner (ce qui n’est d’ailleurs pas si simple dans notre académie).
L’indemnité actuelle de départ volontaire, dont le champ d’application a été réduit sous le précédent quinquennat, a connu peu de succès (conditions d’attribution sélectives et montants dérisoires).
Le SNALC analysera les décrets et fera connaître, le moment venu, son avis à leur sujet, mais, à l’heure actuelle, soyons clair, le ministère fait souffrir ses professeurs, et la rupture conventionnelle ne sera pas la brèche dans le mur érigé pour prolonger leur calvaire.
Vincent Lorrière.
Commissaire Paritaire académique agrégé
En charge des questions juridiques, des personnels administratifs, des retraites