SNALC

Recours PPCR agrégés

Agrégés : appréciation finale portée sur le compte-rendu du rendez-vous de carrière

Agrégés : appréciation finale portée sur le compte-rendu du rendez-vous de carrière

Modalités de contestation

Textes de référence:

Arrêté du 5 mai 2017

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017

 

Les collègues ayant eu durant l’année scolaire  un rendez-vous de carrière reçoivent l’appréciation finale du ministre, s’ils sont agrégés.

S’ils souhaitent contester cette appréciation, ils doivent d’abord former un recours gracieux.

Ils disposent pour cela d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de la notification de l’appréciation. Le décompte en jours francs commence au lendemain de la notification. Si la fin du décompte arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant.

Ils peuvent également en adresser une copie (avec celle du compte-rendu du rendez-vous de carrière et des avis des évaluateurs) à la section SNALC de leur académie.

Les agrégés adressent leur recours rédigé à l’intention du ministre par mail, à l’adresse fonctionnelle recoursappreciationagreges@education.gouv.fr, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la DGRH (B2-3) 72 rue Regnault 75 243 Paris cedex 13.

Ils peuvent aussi en adresser une copie (avec celle du compte-rendu du rendez-vous de carrière et des avis des évaluateurs) à gesper@snalc.fr

Ils peuvent aussi en adresser une copie (avec celle du compte-rendu du rendez-vous de carrière et des avis des évaluateurs) àsnalc.detom@gmail.com.

Le recours doit être argumenté et s’appuyer sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les appréciations du chef d’établissement et de l’IPR et l’appréciation du recteur)

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, l’appréciation du recteur ou du ministre, prise en compte pour l’accès à la hors classe, est conservée, sous une forme identique, jusqu’à l’obtention de  cette promotion. Dans ces conditions, le SNALC recommande d’être particulièrement vigilant, et de souligner aussi l’engagement professionnel durant la totalité de la carrière, car c’est un des critères d’accès à la hors classe.

L’autorité hiérarchique dispose à son tour d’un délai de 30 jours francs, à compter de la réception de la demande, pour réviser son appréciation. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

Les agrégés saisissent la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des agrégés où siègent les représentants du SNALC.

Les adresses des mails et des courriers postaux sont les mêmes que pour le recours gracieux.

Les agents des corps à gestion déconcentrée en informent les sections académiques du SNALC, les agrégés, nos élus nationaux (gesper@snalc.fr).

L’intéressé ne peut saisir la commission paritaire de sa catégorie que s’il a au préalable exercé un recours gracieux.

La commission paritaire ne peut être saisie que dans un délai de 30 jours francs à compter de la réponse de l’autorité hiérarchique au recours gracieux.

La commission paritaire peut, sur la requête de l’intéressé, demander au recteur ou au ministre (pour les agrégés) la révision de son appréciation. Le recteur ou le ministre notifie à l’intéressé sa décision finale.

N’hésitez pas à déposer des recours. Plus il y aura de recours, plus il sera facile de prouver les limites et l’absurdité du PPCR que le SNALC a dénoncées dès le début, et contre lequel il a voté au CTM.

Les élus agrégés