RIS PE du 3/12/25

Réunion d’information syndicale

mercredi 3 décembre 2025

Rémunération / Relations professionnelles

 


Claire LE FOUEST, référente 92
Manuel POUCHOU, référent 91
Guillaume FACQ LANGER, référent 78
Céline KEBERS, référente 95

         

QUESTIONS « adhésion au SNALC »

Pour les professeurs des écoles, l’adhésion au SNALC est de 90€ pour un an, de date à date.
Si vous adhérez le 3décembre 2025, vous serez donc couvert jusqu'au 2 décembre 2026 inclus. 
Si vous adhérez avant le 31 décembre 2025, vous recevrez une attestation fiscale pour les revenus de 2025. Les adhésions à des organisations syndicales sont déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66%. Une adhésion à 90€ ne vous coutera donc en réalité que 30€.

 L’adhésion comprend la protection juridique de la GMF.

 - Pour ceux qui ont souscrit le contrat MAIF « Offre Métiers de l’Éducation », ce contrat comprend :
     ? Une garantie Responsabilité Civile et Défense en cas de dommages accidentels causés à des tiers (garantie ASL=Autonome de Solidarité Laïque). Montant : 17.50€.
     ? Une garantie des dommages corporels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (garantie MAIF). Montant : 24.50€.
Montant total de la cotisation : 42€
Le contrat SNALC-GMF étant comparable à la garantie ASL, vous pouvez faire le choix de demander à la MAIF la résiliation de la garantie ASL. Votre cotisation passera alors à 24€50.
- Pour ceux qui ne sont pas à la MAIF et ont un contrat ASL, le montant est de 27€. Là-aussi, vous pouvez choisir de résilier votre contrat lors de votre adhésion au SNALC.

 adhérer au SNALC

 

QUESTIONS « procédure de déclaration et de récupération des heures de RIS »

Vous ne travaillez pas au moment de la RIS :
- RIS en visio > Pas besoin d’informer votre IEN ou de faire une déclaration sur Colibris.
- RIS en présentiel > Informez votre IEN par mail avec accusé de lecture, en précisant bien la date et le lieu. C’est une protection en cas d’accident de trajet.

Vous travaillez au moment de la RIS :
Les RIS sont encadrées par le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. « Les agents publics ont le droit de participer à des réunions syndicales, mais sans que cela ne porte atteinte à l'organisation du service public. »
La participation à une RIS est possible sur temps scolaire, à condition de respecter impérativement les délais de demande d’autorisation d’absence. Cette demande est soumise à l’accord de l’IEN, qui peut la refuser dans l’intérêt du service. Si elle est acceptée, elle peut être sans traitement.
Vous pouvez par contre vous absenter à une formation prévue le jour de la RIS, à condition de bien avoir déclaré votre absence sur Colibris 48h avant.

 Récupération des heures de RIS :
- On peut participer à 1 demi-journée de RIS par trimestre (3 x 3h par an).
- On peut récupérer des heures de RIS sur n’importe quel trimestre, quel que soit le nombre d’heures. Vous avez donc jusqu’au 3 juillet pour utiliser les 3h de notre RIS.
- Il n’est pas possible de récupérer des heures par anticipation. L’absence à une formation doit donc être postérieure à une RIS.
- Il est possible de déduire 3h de RIS des 18h de formation ou des 48h. On ne peut par contre pas les déduire des 6h de conseil d’école ou des 36h d’APC.
- Un IEN a la possibilité de refuser la déduction sur les 18h et vous obliger à le faire sur les 48h.
- Les 3h sont fractionnables ou cumulables. Vous pouvez être absent pour une formation de 2h et utiliser la 3
- Si vous êtes en arrêt maladie au moment de la RIS, vous ne pouvez normalement pas déduire ces 3h. Mais rien ne vous empêche d’essayer.
- Les heures de RIS sont au prorata du temps de travail (4h30 pour un mi-temps).

 Procédure de déclaration :
- Sur les 48h : pas de déclaration à faire. Votre attestation de présence est le justificatif en cas de contrôle de vos 108h par votre IEN.
- Sur les 18h : demande d’autorisation d’absence à faire sur Colibris, en choisissant bien comme motif de la demande : « Réunion d’Information Syndicale ».
Dans l’encadré « Détail de la demande », précisez bien :
3h de RIS effectuées le 03/12/2025.
Demande de déduction de 3h sur temps de formation.
Code formation : 1234
Intitulé : xxxxx
Date : date de la formation
En bas du formulaire, il s'agit de la date de votre formation.
Vous devez faire cette déclaration au minimum 48h ouvré avant cette date. 
On ne peut pas téléverser l’attestation de présence à la RIS au moment de la déclaration. Elle vous sera demandée une fois la demande d’autorisation traitée par l’administration.

QUESTIONS « rémunération »

Q : « Pourquoi les enseignants ont un statut différent des autres fonctionnaires de l’Etat : mutuelle, primes… »
R : Les statuts différenciés des différents corps de fonctionnaires d’Etat relèvent à la fois de l’Histoire, de la reconnaissance des particularités de chaque profession, du poids des négociations syndicales. Si certaines différences sont perçues comme des avantages (MGEN), d’autres (comme l’absence de primes de risque) soulignent les limites du statut. Rien que notre temps de travail est dérogatoire par rapport au reste de la Fonction publique. Et nous ne sommes pas concernés par les astreintes ou les récupérations d’heures (contrairement à la Police ou l’Armée).

Q : Est-ce que le SNALC agit pour une remise à plat des zones géographique de l'indemnité de résidence datant de 1985 ?
R : Le SNALC milite pour une remise à plat des zones géographiques de l’indemnité de résidence, celles-ci datant de 1985 et ne reflétant plus la réalité du coût de la vie en France.
Le découpage actuel des zones (1, 2 et 3) est obsolète et injuste. Par exemple, certaines communes où le coût de la vie est très élevé ne bénéficient pas de l’indemnité, tandis que d’autres, moins chères, en profitent encore en raison de critères historiques (comme les destructions de la Seconde Guerre mondiale par exemple).
Le SNALC insiste sur la nécessité d’une réforme globale et d’une réévaluation complète du dispositif pour actualiser les zones en fonction du coût réel de la vie et des difficultés de logement.

Q : Je n’ai pas de prime informatique ? Est-ce normal ?
R : La prime informatique (code 202321 – 176€) est versée en janvier ou février, sauf aux enseignants référents, aux coordonnateurs en établissements médico-sociaux et aux conseillers pédagogiques. Si vous ne la touchez pas, contactez votre gestionnaire via Iprof.

Q : Quand en tant que TR nous remplaçons dans une école REP, avons-nous une indemnité journalière ?
R : Oui, en cas de remplacement en REP/REP+, un TR perçoit bien une indemnité en plus de l’ISSR.
Cf. Dossier spécial remplaçants – SNALC

Q : Le mariage change-t-il quelque chose à la rémunération ?
R : Le mariage n’a pas d’impact direct sur la rémunération de base d’un professeur des écoles, mais il peut influencer les prestations familiales, la fiscalité, et certains avantages sociaux (mutuelle, droits à la retraite).

 QUESTIONS « carrière »

Q : Je me suis reconvertie en 2013, le reclassement prenant en compte les expériences professionnelles dans le privé n'était possible à l'époque. J'ai 13 ans d'expérience dans le privé entre 2000 et 2013 ; puis je demander un reclassement maintenant ?
R : Malheureusement non, le décret qui permet depuis 2023 la reprise de l'expérience dans le privé n'est pas rétroactif.
Retraite : prise en compte des services réalisés dans le secteur privé – SNALC

Q : Comment peut-on connaitre l'avis de l'IEN pour le passage à la classe exceptionnelle ?
R : Dans Iprof, onglet « Votre dossier » - onglet « Carrière » - « notation ».

Q : On m’a dit que cette année, pour les rendez-vous de carrière, l’IEN demande toujours l’avis du Directeur pour rédiger son avis sur l’enseignant concerné… Y a-t-il un texte là-dessus ?
R : Le directeur n'est pas associé à l'évaluation des PE.

Tout sur le rendez-vous de carrière et le changement de classe : Le rendez-vous de carrière des professeurs des écoles – SNALC

QUESTIONS « relations professionnelles »

Q : Sur une convocation, le motif doit-il être explicite ?
R : Il doit l’être, mais ça n’est pas toujours le cas. Dans cette situation, ne pas hésiter à demander des précisions par retour de mail.

Q : En animation pédagogique, lors de son intervention, notre IEN nous a clairement dit que notre Directrice était notre supérieure hiérarchique (Loi Rilhac)…
R : Non, les Directeurs d'école ne sont pas devenus les supérieurs hiérarchiques des adjoints depuis la loi Rilhac. La Loi et les décrets d'application précisent que le directeur dispose d'une « autorité fonctionnelle » sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire, mais il ne s'agit pas d'une autorité hiérarchique. L'IEN reste le supérieur hiérarchique direct de tous les enseignants.

Q : La mairie nous impose un cours d'Anglais privé dans notre salle de classe dès 16h30. C'est compliqué pour ranger et organiser la journée du lendemain. Que peut-on faire ?
R : La mairie est propriétaire des locaux et en dispose en dehors du temps scolaire. C'est le cas dès 16h30, mais il est possible d’essayer de négocier un décalage pour assurer la sortie en sécurité des élèves, ainsi qu’a minima le rangement de la classe et des affaires personnelles. Si la Mairie persistait, le mieux serait d’en informer l’IEN sous couvert du Directeur. Et s’il est estimé que cette situation porte atteinte aux conditions de travail, il ne faut pas hésiter à faire une fiche SST.

Q : Est-ce au directeur de remplir la fiche SST suite à l'agression répétée d'un parent ou d'une famille ?
R : Chaque agent ou usager peut remplir une fiche SST. Par contre, le Directeur est le seul à pouvoir faire un fait établissement.

Q : Est-ce qu'une fiche SST peut être collective ?
R : C’est tout à fait possible, mais il est préférable de faire plusieurs fiches individuelles.

Tout sur le registre RSST, comment remplir une fiche et à qui l’adresser : FSSSCT et souffrance au travail – SNALC

Q : Existe-t-il un texte qui nous oblige à accueillir les élèves sur du long terme si une absence était prévisible ?
R : Article L133-1 - Code de l'éducation - Légifrance

Q : Quand l'AESH d'une élève en situation de handicap est absente, comment cela se passe-t-il ?
R : L'absence d'une AESH ne doit pas entraîner la déscolarisation de l'élève. L'école et l'administration doivent organiser un remplacement ou un accueil adapté, et les parents ont des recours en cas de manquement (Cf. jurisprudence). Sauf si cela est précisé explicitement dans le PPS.

Q : Peut-on imposer à une AESH la surveillance d’un enfant pendant la récréation et ainsi ne pas lui laisser une pause (sachant que rien n'est écrit sur le PPS) ?
R : Non, on ne peut pas imposer à une AESH de surveiller un enfant pendant la récréation si cela n'est pas explicitement prévu dans le PPS.
Si l'AESH accompagne l'élève pendant la récréation (car prévu dans le PPS), elle doit bénéficier d'un temps de pause décalé dans sa journée pour compenser.

Q : Dans le cadre d'une aide mutualisée, combien d'élèves peut encadrer une AESH ?
R : Aucun décret ou circulaire ne précise un nombre exact d'élèves qu'une AESH « mutualisée » peut accompagner. L'aide mutualisée est destinée à des élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue, et son organisation dépend des besoins spécifiques de chaque élève, tels qu'évalués par la MDPH.
Aide individuelle et aide mutualisée | Ministère de l'Éducation nationale

Support utile pour rédiger un témoignage : CERFA 11527*03

QUESTIONS DIVERSES

Q : Y aurait-il un texte concernant la ventilation des 48 heures ?
R : Le Décret 2017-444 du 29 mars 2017 définit nos ORS (Obligations Réglementaires de Service), et précise le découpage des 108h. Il liste les activités faisant partie des 48h, mais ne fait aucun découpage ni aucune recommandation. D’où un flou qui peut notamment générer des tensions entre adjoints et Directeur.

Article sur les ORS avec accès au tableau des 108h du SNALC : ORS sur-sollicitées : comment rester dans le cadre ? – SNALC

Q : L’IEN nous impose d'accueillir les élèves à 8h20 et 13h20. Je suis également de service à toutes les récréations. Seul temps de pause : le midi, et je n'ai pas l'énergie pour faire les APC. Comment cela se passe-t-il ?
R : L’accueil à 8h20 et 13h20 est imposé par l’article D. 321-12 du code de l'éducation.
Comme pour les récréations, le service est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres.
Cela signifie donc que tous les enseignants doivent être sur site 10 minutes avant le début effectif de la classe, mais que tous les enseignants ne doivent pas obligatoirement être mobilisés pour l’accueil.
Il n’est absolument pas possible d’imposer à une école l’accueil dans les classes à 8h20 et 13h20. Si certaines écoles le font, cela doit faire suite à une décision prise en conseil des maîtres. Certains IEN cherchent à imposer des fonctionnements qui ne sont pas réglementaires. N’hésitez pas à nous contacter si vous y êtes confronté.
Par contre, un enseignant se met en faute lorsqu’il n’assure pas les APC. La Circulaire 2013-017 du 6 février 2013 cadre leur mise en œuvre.
A noter que tous les enseignants peuvent déduire 6h d’APC pour la saisie des résultats des évaluations nationales. Encore une fois, contrairement à ce qu’affirment certains IEN, cette compensation a été confirmée par des instructions ministérielles en 2020, 2024 et 2025. La mesure a été réaffirmée pour l’année scolaire 2025-2026, suite à des demandes syndicales et à des engagements du Ministère.
NB : Les enseignants de CP, qui réalisent deux sessions d’évaluations, ne bénéficient pas d’une compensation supplémentaire pour la seconde session.

Q : Dans le cadre des 6h à retirer des 108h si on accueille un élève ULIS, est-ce qu'on peut les retirer sur les animations pédagogiques ? Sur les APC ?
Mon élève qui a une AESH n'est pas là à plein temps ; il a beaucoup de prise en charge à l'extérieur. Je déduis quand même 6h ?
R : La circulaire 2019-088 du 5 juin 2019 précise qu’on peut effectivement déduire 6h de ses ORS (des 48h) lorsqu’un élève de sa classe relève de la MDPH (pas cumulable évidemment...). Et ce, quelles que soit les modalités définies dans le PPS (accompagnement par une AESH, durée de l’accueil…).
Point 4 : « Afin de reconnaître le temps nécessaire aux enseignants du premier degré pour dialoguer avec les parents et responsables légaux, ainsi qu'avec les personnels médico-sociaux le cas échéant, quand un ou plusieurs élèves en situation de handicap sont scolarisés dans une même classe de l'école primaire, un volume horaire de 6 heures est pris sur les 48 heures relevant des obligations réglementaires de service. »



Claire LE FOUEST, référente 92
Manuel POUCHOU, référent 91
Guillaume FACQ LANGER, référent 78
Céline KEBERS, référente 95