Positions administratives
Demandes concernant les disponibilités, le congé parental et le congé de présence parentale.
La circulaire est parue le 17 janvier 2018 : Cliquez ici pour la télécharger
Les demandes doivent être retournées à votre DPE par courrier postal exclusivement.
Pour une disponibilité
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Fiche de demande
Délais pour une demande :
* Elle est accordée pour une année scolaire
* Au mieux pour le 8 mars 2018, à défaut 2 mois au plus tard avant la mise en disponibilité.
* Pour un renouvellement ou une réintégration : 3 mois au moins avant l’expiration de la disponibilité effective.
En cas de réintégration, le fonctionnaire devra fournir un certificat médical d’aptitude de moins de 3 mois.
Attention : un fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Conditions :
- Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service:
* Pour convenance personnelle : 3 ans renouvelables dans la limite de 10 années.
* Pour études ou recherches : 3 ans renouvelables une seule fois (avec pièces justificatives).
* Pour créer ou reprendre une entreprise : 2 ans (avec inscription au registre du commerce). - Disponibilité de droit :
* Pour donner des soins à un conjoint (PACS inclus), enfant ou ascendant (3 ans renouvelables 2 fois, avec certificat médical après un accident ou une maladie grave)
* Pour élever un enfant de moins de 8 ans
* Pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint (PACS inclus) ou à un ascendant atteint d’un handicap et ayant besoin d’une tierce personne
* Pour suivre son conjoint ou un partenaire de PACS (durée illimitée, attestation récente de l’employeur du conjoint)
* Pour adoption(s) (6 semaines maximum par agrément) pour se rendre sans les DOM-TOM ou à l’étranger)
* Pour être élu local (durée du mandat).
A noter : Tout fonctionnaire en disponibilité ne doit pas perdre le contact avec son administration d’origine, notamment l’informer de tout changement d’adresse
Pour un congé parental
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Fiche de demande
Délais pour une demande :
* 1ère demande : au moins un mois avant le début du congé.
* Demandes de renouvellement : au moins 2 mois avant l’expiration du congé en cours.
Attention : un fonctionnaire en congé parental n’est pas rémunéré. La totalité des droits à l’avancement d’échelon est maintenue la première année de congé, au-delà, ils sont réduits de moitié.
Le congé est accordé pour 6 mois renouvelables.
Conditions :
* Octroyé à la mère après un congé maternité ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans (obligation scolaire)
* Et/ou au père après la naissance de l’enfant ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans (obligation scolaire)
Le congé parental prend fin :
* Pour une naissance, au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant
* Pour une adoption : 3 ans au plus tard à compter de l’arrivée dans le foyer d’un enfant adopté âgé de moins de 3 ans ; et 1 an au plus tard à compter de l’arrivée dans le foyer d’un enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.
A noter : Dès l’obtention d’un congé parental, l’intéressé perd son affectation dès le premier jour de la première période de renouvellement
Pour un congé de présence parentale
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Fiche de demande
Délais pour une demande :
Demande sur demande écrite au moins 15 jours avant la date du congé effectif, avec un maximum de 310 jours ouvrés sur 36 mois, sur justificatifs médicaux.
Conditions :
Accordé (avec certificat médical) pour un enfant qui nécessite une présence indispensable du père ou de la mère de par la gravité de la maladie, accident, handicap…
Pendant ce congé, le fonctionnaire n’est pas rémunéré mais peut prétendre à une allocation (voir avec sa CAF) : l’AJPP. Il reste affecté dans son emploi pendant la période de congé. Les droits à la retraite sont suspendus.